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Mesurage loi Carrez
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La loi Carrez a réformé les actes de vente des biens immobiliers situés en copropriété.
Suite à l’instauration de la loi Carrez, la superficie privative du lot (appartement, local professionnel, maisons en copropriété horizontale…) est en effet indiquée dans tous les documents relatifs à la vente.
Le mesurage loi Carrez répond à des règles rappelant le calcul de la surface habitable loi Boutin.
Néanmoins, les critères diffèrent sur certains points.
Ainsi, il s’agit de la superficie d’un lieu clos et couvert dont la hauteur atteint au minimum 1,80 mètres et dont on déduit les murs, marches d’escalier, etc.
Il ne faut pas tenir compte de certaines surfaces mais ce ne sont pas exactement les mêmes que pour la loi Boutin.
S’il est impossible de remplacer une loi par l’autre, le recours à un professionnel est recommandé dans les deux cas pour éviter une erreur.
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